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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/10/2026

Ces conditions décrivent une prestation de recherche, pas une vente de véhicule. Je ne vends aucune voiture : je la cherche, je l’examine, je la négocie, et le client l’achète directement au vendeur.

Le seul argent que j’encaisse, ce sont mes honoraires de 1 490 €. Le prix du véhicule, le transport, les formalités et les taxes sont réglés par le Mandant directement à chaque prestataire, aux montants que je lui ai chiffrés avant son engagement (article 3).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent le mandat de recherche de véhicule conclu entre Julien AZEGGAGH, exerçant sous le nom commercial NEXUS AUTO IMPORT (« le Mandataire ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Mandant »).

Elles complètent le mandat de recherche signé par les deux parties. En cas de contradiction, les stipulations du mandat signé prévalent.

2. Contenu de la prestation

Le Mandataire s’engage à :

  1. rechercher activement un véhicule correspondant aux critères définis par le Mandant dans le mandat (marque, modèle, années, kilométrage maximum, énergie, boîte, budget) ;
  2. présenter de un à cinq véhicules candidats, avec photographies, kilométrage, historique, numéro d’identification du véhicule (VIN) et prix total final ;
  3. effectuer une pré-inspection à distance ou par un intervenant local ;
  4. négocier le prix auprès du vendeur lorsqu’une opportunité est validée par le Mandant ;
  5. conseiller objectivement le Mandant, y compris en lui déconseillant un véhicule dont l’état ou l’historique ne tient pas ;
  6. organiser le transport, le quitus fiscal et l’immatriculation française — les démarches sont à la charge du Mandataire, les frais correspondants restent à la charge du Mandant (article 3.2).

Obligation de moyens. Le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche. Il ne garantit pas un résultat : le marché de l’occasion dépend de la disponibilité réelle des véhicules. C’est précisément ce que couvre la garantie de l’article 6.

3. Honoraires et répartition des frais

Les honoraires du Mandataire sont forfaitaires. Ils ne varient pas avec le prix du véhicule et aucune commission n’est prélevée sur ce prix.

Honoraires pour un véhicule dont le prix d’achat n’excède pas 80 000 €
ÉchéanceMontantExigible
Acompte de réservation400 €à la signature du mandat
Solde1 090 €à la livraison du véhicule
Total1 490 €—

L’acompte couvre les frais de recherche, de pré-inspection, de négociation et de constitution du dossier préliminaire. Il s’impute sur le forfait.

Au-delà de 80 000 € de prix d’achat, les honoraires font l’objet d’un devis préalable accepté par écrit.

Si la transaction n’aboutit pas, aucun solde n’est dû.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sont donc des montants nets, sans TVA à ajouter.

3.1 Ce que les honoraires couvrent

Les honoraires de 1 490 € rémunèrent exclusivement la prestation d’intermédiation du Mandataire : recherche, sélection, pré-inspection, négociation, et pilotage des démarches d’importation.

3.2 Ce qui reste à la charge du Mandant

Les postes suivants restent à la charge exclusive du Mandant et s’ajoutent aux honoraires :

  1. le prix d’achat du véhicule, réglé directement au vendeur ;
  2. les frais de transport et d’acheminement ;
  3. les frais de dossier d’immatriculation : quitus fiscal et certificat de conformité européen ;
  4. les taxes d’immatriculation : taxe régionale et taxes fixes ;
  5. le malus écologique éventuellement applicable, ainsi que toute taxe créée ou modifiée par la réglementation.

Le Mandant règle chaque prestataire directement — vendeur, transporteur, service d’immatriculation — sur la base du chiffrage communiqué par le Mandataire. Le Mandataire n’encaisse aucun de ces frais : il ne perçoit que ses honoraires.

3.3 Le prix rendu France, annoncé ferme avant l’engagement

Le Mandataire chiffre l’ensemble de ces postes et communique au Mandant, avant tout engagement d’achat, un prix rendu France ferme incluant la totalité de ces frais et les honoraires. Ce prix est confirmé par écrit.

Il n’est pas révisable, à deux exceptions près et à deux seulement : une modification de la réglementation fiscale postérieure au devis, ou une modification de ses critères par le Mandant.

Le Mandant ne découvre donc aucun frais à la livraison. La répartition décrite à l’article 3.2 porte sur qui règle quoi, jamais sur des montants qui n’auraient pas été annoncés.

4. Modalités de paiement

L’acompte est réglé par virement bancaire ou par carte via un prestataire de paiement sécurisé. Le solde est réglé à la livraison, selon les mêmes moyens.

Le prix du véhicule est réglé directement au vendeur par le Mandant. Il en va de même du transport et des frais et taxes d’immatriculation, réglés directement au transporteur et à l’administration.

Aucune de ces sommes ne transite à un quelconque moment par le Mandataire, qui n’exerce aucune activité de dépôt de fonds ni d’encaissement pour compte de tiers. Seuls les honoraires prévus à l’article 3 lui sont versés.

5. Durée du mandat

Le mandat est conclu pour 14 jours calendaires à compter de sa signature et du versement de l’acompte. Il peut être prolongé d’un commun accord écrit, sans honoraires supplémentaires.

6. Garantie satisfait ou remboursé

  • Aucun véhicule conforme présenté dans le délai du mandat : l’acompte de 400 € est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés.
  • Refus du Mandant sans motif lié à la qualité du véhicule : 250 € restent acquis au Mandataire au titre du travail effectué, et 150 € sont remboursés.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Mandant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à j.azeggagh.consulting@outlook.fr, en mentionnant « Rétractation Mandat » suivi de la date du mandat. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’aller.

⚠️ Démarrage anticipé de la recherche. Si le Mandant a demandé expressément que la recherche commence avant l’expiration du délai de rétractation — la case correspondante du mandat — il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà exécutées, calculé au prorata (article L221-25 du Code de la consommation). C’est la contrepartie du démarrage immédiat, et elle est signalée dans le mandat avant signature.

Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Julien AZEGGAGH, Chemin des Gonagues, 13190 Allauch, courriel : j.azeggagh.consulting@outlook.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de mandat de recherche de véhicule conclu le : …………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse du consommateur : …………………………
Date : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………

8. Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à fournir des informations exactes sur ses critères et sa situation, à répondre sous quarante-huit (48) heures aux véhicules qui lui sont proposés, et à régler le solde des honoraires à la livraison.

9. Responsabilité

Le Mandataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

  • en cas de vice caché du véhicule non décelable lors de la pré-inspection ;
  • en cas de retard ou de dommage imputable au transporteur ;
  • en cas de variation de change ou d’évolution réglementaire postérieure au mandat ;
  • en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux garanties légales dont le Mandant dispose à l’égard du vendeur du véhicule, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Véhicules présentés sur ce site

Les véhicules affichés dans la section « véhicules » sont des dossiers réellement suivis. Ils ne constituent pas une offre de vente : ils illustrent des recherches en cours ou abouties.

  • Un véhicule peut être vendu à un tiers avant qu’un mandat soit signé : la disponibilité n’est jamais garantie.
  • Le kilométrage affiché est arrondi et présenté comme tel. Le relevé exact, l’historique et le rapport d’état sont transmis à la signature du mandat, avant tout versement au vendeur.
  • Le prix rendu France indiqué est un prix complet : il comprend le véhicule, le transport, les frais de dossier, les taxes d’immatriculation, le malus éventuel et les honoraires. Rien ne s’y ajoute à la livraison. Il est en revanche susceptible d’évoluer tant qu’aucun mandat n’est signé, si le vendeur modifie son prix ou si la fiscalité change ; il devient ferme dans les conditions de l’article 3.3.
  • Ce prix indique ce que coûte le véhicule au total, non ce que perçoit le Mandataire : celui-ci n’encaisse que ses honoraires, chaque autre poste étant réglé directement au prestataire concerné.
  • Le prix de comparaison, lorsqu’il est affiché, est un prix constaté sur le marché français et sa source est indiquée. Il ne constitue pas un engagement.

11. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit directement au Mandataire, à j.azeggagh.consulting@outlook.fr. Une réponse est apportée sous quinze (15) jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Mandant consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).